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LES OBLIGATIONS DU DOMICILIE

En signant un contrat de domiciliation, la personne domiciliée se doit de donner mandat au domiciliataire de recevoir en son nom toute notification. En outre, elle se doit de prendre l'engagement d'utiliser effectivement et exclusivement les locaux du domiciliataire, soit comme siège social de l'entreprise, soit dant l'hypothèse oô le siège est situé à l'étranger comme agence, succursale ou bureau représentation.

La personne domiciliée est également tenue d'informer le domiciliataire de toute modification notable dans son état civil ; ainsi, les personnes physiques doivent informer le domiciliataire de tout changement de domicile et de coordonnées tééphoniques, les personnes morales, de tout changement relatif à sa forme juridique et à son objet, ainsi qu'au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir de l'engager à titre habituel.





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