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LES OBLIGATIONS DU DOMICILIATAIRE

Pour exercer l'activité de domiciliation, pour devenir domiciliataire, il est impératif d'obtenir au préalable un agrément accordé par le Préfet de PARIS. Pour les personnes physiques, l'agrément mentionne le nom de l'exploitant, l'adresse de l'établissement et l'adresse des établissements secondaires. Pour les personnes morales, l'agrément mentionne : la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège social, le nom du représentant légal et l'adresse des établissements secondaires.

Le contrat de domiciliation doit être établi par écrit ; il est au minimum prévu pour une période de trois mois renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation. La conclusion du contrat de domiciliation est obligatoire, sauf lorsqu'une société mère domicilie sa filiale ou si une filiale domicilie sa société mère.

Le domiciliataire est tenu de mettre à la disposition de la personne domiciliée des locaux doté:s d'une pi&"232;ce propre &"224; assurer la confidentialité nécessaire et permettant une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de la société et l'installation de services nécessaires à la tenue, é la conservation et é la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements concernanat la domiciliation collective.

Le domiciliataire se doit de détenir, pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire.

Lorsque le contrat de domiciliation prend fin, le domiciliataire est tenu d'informer le greffe du tribunal de commerce de la cessation de la domiciliation de l'entreprise concernée dans ses locaux.

Le domciiliataire doit également informer le tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de l'artisanat lorsque la personne domicliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois.




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